CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la Stauffacher Handels GmbH

La société « Stauffacher Handels GmbH » est propriétaire du site usm-markt.ch. Nous achetons et vendons du mobilier de bureau et sommes spécialisés dans le commerce de meubles USM Haller d'occasion.

Table des matières

Champ d’application
Offre et conclusion du contrat
Prix
Dates, délais de livraison, livraisons partielles
Transport des marchandises
Retard dans la réception
Réclamations, écarts de quantité et dommages liés au transport
Garantie et garantie légale
Droit de rétractation et retours
Réserve de propriété
Mode de paiement : paiement anticipé/virement bancaire pour les clients professionnels
Retard de paiement, relances et résiliation du contrat
Limitation de responsabilité
Protection des données
Tribunal compétent

1. Champ d’application

Les livraisons, prestations et offres de Stauffacher Handels GmbH sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales. La commande ou l’achat des marchandises et/ou des prestations vaut acceptation des présentes conditions. Les conditions générales d’achat de l’acheteur sont par la présente rejetées. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si nous la confirmons par écrit.

2. Offre et conclusion du contrat

Les prix indiqués par Stauffacher Handels GmbH sur Internet et dans les annonces sont des prix indicatifs et sans engagement. Seuls font foi les prix indiqués dans le showroom ou les offres de Stauffacher Handels GmbH.

Les illustrations, dimensions, poids et autres caractéristiques figurant sur Internet ou dans les annonces doivent être considérés comme indicatifs et ne constituent pas une garantie de propriétés, sauf s’ils sont expressément désignés par écrit comme contraignants.

3. Prix

Sont déterminants les prix indiqués dans notre confirmation de commande pour le matériel et les prestations. Sauf convention contraire, les prix comprennent la TVA légale.

4. Dates, délais de livraison, livraisons partielles

Sauf confirmation écrite, les dates et délais de livraison sont sans engagement. L’indication de délais et de dates de livraison précis par Stauffacher Handels GmbH est soumise à la condition que les fournisseurs et fabricants livrent correctement et dans les délais à Stauffacher Handels GmbH.

Si une commande comprend des articles dont les délais de livraison diffèrent, nous proposons, en plus de la livraison globale, des livraisons partielles en option. En fonction de la valeur totale de la commande, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de livraison partielle. Ces frais sont à la charge de l’acheteur, sauf si la société Stauffacher en est à l’origine, par exemple en raison d’indications erronées concernant les délais de livraison, de commandes erronées, etc.

Conditions de livraison actuelles…

5. Transport des marchandises

Lorsque le transport des marchandises est effectué par des entreprises tierces, il s’agit d’un contrat entre l’acheteur et l’entreprise de transport. La Stauffacher Handels GmbH peut servir d’intermédiaire pour le transport des marchandises, mais la commande est passée par l’acheteur.

La responsabilité de Stauffacher Handels GmbH prend fin dès la notification de la mise à disposition pour l’expédition et la prise en charge des marchandises par l’entreprise de transport.

Frais liés aux dispositifs de levage en cas de livraison sur le lieu d’utilisation

Le prix forfaitaire s’applique à une livraison effectuée par deux personnes au maximum, sans matériel auxiliaire. Si la livraison sur le lieu d’utilisation n’est possible qu’à l’aide de moyens de levage tels qu’une grue ou un monte-charge, les frais supplémentaires seront facturés à l’acheteur.

6. Retard dans la réception

Si l’ acheteur refuse de prendre livraison des marchandises à l’expiration d’un délai supplémentaire qui lui a été accordé, la société Stauffacher Handels GmbH peut refuser d’exécuter le contrat et exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. La société Stauffacher Handels GmbH est en droit d’exiger de l’ acheteur, à titre de dommages-intérêts, soit un montant forfaitaire correspondant à 25 % du prix d’achat convenu, soit le remboursement des frais effectivement engagés.

7. Réclamations, écarts de quantité et dommages liés au transport

Différences de quantité visibles & dommages liés au transport lors de la remise

Les différences de quantité visibles ainsi que les dommages de transport reconnaissables de l’extérieur doivent être immédiatement consignés sur le bon de livraison/la lettre de voiture dès la réception de la marchandise et visés tant par l’acheteur que par le transporteur/le transitaire.

Différences de quantité cachées & défauts

Les différences de quantité cachées ou tout autre défaut doivent être signalés par écrit (par exemple par e-mail) à Stauffacher Handels GmbH dans un délai de 4 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise.

Dommages liés au transport (envoi par colis/DHL)

En cas de dommages constatés seulement après le déballage ou en cas de dommages visibles sur le colis, le sinistre doit être signalé par écrit à Stauffacher Handels GmbH sans délai, au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison.

Afin de pouvoir faire valoir les dommages de transport auprès de l’assurance ou du prestataire de services d’expédition (par exemple DHL / La Poste suisse), l’acheteur est tenu de nous fournir sans délai les justificatifs suivants :

Au moins une photo nette de l’emballage extérieur endommagé (avec l’étiquette d’expédition clairement visible),
Au moins une photo de l’intérieur du colis ouvert, montrant le rembourrage, le matériau de remplissage et l’emplacement de la marchandise dans le colis,
Au moins une photo de la marchandise endommagée elle-même (photo détaillée du dommage).

L’emballage et le matériel de rembourrage doivent être conservés jusqu’au règlement définitif du sinistre et ne doivent pas être jetés.

Retards et pertes

Les réclamations concernant des retards, des pertes ou un emballage défectueux doivent être signalées par écrit à Stauffacher Handels GmbH dès qu’elles sont constatées.

Défaut de réclamation

Si la réclamation pour défaut ou la déclaration de sinistre n’est pas effectuée dans les délais et selon les formes requises, ou si les justificatifs de sinistre nécessaires font défaut, la livraison est réputée acceptée, dans la mesure où la loi le permet.

8. Garantie et garantie légale

Stauffacher Handels GmbH accorde en principe une garantie de 2 ans à compter de la date d’achat sur tous les nouveaux produits. Si un article bénéficie d’une durée de garantie plus longue, cela est explicitement indiqué dans la description du produit concerné.

Nous accordons une garantie de 6 mois sur nos étagères USM et nos pièces détachées dont l’état est décrit comme « comme neuf » ou « très bon état ».

Nous ne pouvons offrir aucune garantie sur tous les autres meubles et pièces d’occasion.

Seul l’acheteur direct peut faire valoir des droits de garantie à l’encontre de Stauffacher Handels GmbH et ces droits ne sont pas cessibles.

Pour faire valoir des droits de garantie, il est impératif de nous contacter au préalable par écrit afin de clarifier la situation. À l’exception des étagères USM en état « comme neuf » ou « très bon état », le principe du retour en magasin s’applique : la marchandise faisant l’objet de la réclamation doit être déposée par le client, à ses frais et à ses risques, sur notre site de Wangen SZ ou dans notre showroom à Zurich. Après vérification, réparation ou mise à disposition d’un éventuel produit de remplacement, la marchandise doit également être récupérée par le client au site correspondant.

9. Droit de rétractation et retours

L’ acheteur a le droit, dans un délai d’une semaine et sans avoir à justifier de motifs, de se rétracter du contrat de vente. Le délai de rétractation est de 7 jours à compter du jour, où la marchandise a été prise en possession. Pour exercer son droit de rétractation , l’acheteur doit informer Stauffacher Handels GmbH au moyen d’une déclaration écrite sans équivoque (par exemple par courrier ou e-mail) de sa décision de se rétracter du contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si l’acheteur exerce son droit de rétractation dans les délais impartis, il doit nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il nous a notifié la rétractation du présent contrat. Le retour s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur. Dès que nous aurons reçu l'intégralité des marchandises, un avoir, sous la forme d'un code d'avoir, sera émis. Celui-ci pourra être utilisé lors de la prochaine commande, en ligne ou en magasin. Si l’acheteur souhaite un remboursement, des frais de traitement forfaitaires de 20 CHF seront déduits.

Dispositions restrictives

Les frais de livraison ne sont pas remboursés.
Si la livraison a été effectuée gratuitement, nous facturerons les frais de livraison réels.
Pour les éléments métalliques USM comme neufs/sortis d’usine, 20 % du prix neuf sont facturés. La raison en est que nous ne pouvons plus vendre ces éléments métalliques comme étant neufs ou sortis d’usine. Nous les intégrons dans nos meubles d’occasion haut de gamme où ils sont alors vendus ou facturés à quasi 20 % en dessous du prix neuf.
Toute perte de valeur des marchandises due à des dommages sera facturée.
Pour les meubles fabriqués sur mesure à la demande du client, nous nous réservons le droit de facturer le coût de la main-d'œuvre.
Les articles neufs que nous avons commandés pour le compte du client ne peuvent en principe pas être retournés.

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Stauffacher Handels GmbH jusqu’au paiement intégral.

11. Mode de paiement : paiement anticipé/virement bancaire pour les clients professionnels

Nous proposons aux clients professionnels vérifiés (disposant d’un numéro IDE) le mode de paiement par virement bancaire (paiement anticipé). Après réception de la commande, vous recevrez la facture par e-mail au format PDF. La marchandise commandée vous sera réservée à partir de ce moment-là.

Le montant de la facture est, sauf accord écrit contraire, payable dans les 5 jours calendaires à compter de la date de la commande. L’expédition ou la poursuite du traitement de la commande n’a lieu qu’après réception du paiement intégral sur notre compte bancaire. Si le paiement n’est pas reçu dans les délais, nous nous réservons le droit de lever la réservation et d’annuler la commande.

Des délais de paiement différents ou l’achat sur facture après livraison sont possibles sur demande exclusivement pour les administrations, les établissements d’enseignement et les grandes entreprises vérifiées, après vérification manuelle.

12. Retard de paiement, relances et résiliation du contrat

Retard de paiement et intérêts moratoires : Si le client est en retard de paiement, en tout ou en partie, nous nous réservons le droit, sans autre rappel, de facturer les intérêts moratoires légaux de 5 % par an à compter de la date d’échéance.
Frais de relance : En cas de non-paiement, un rappel gratuit peut être envoyé à l’expiration du délai de paiement. Pour les rappels suivants, nous facturons, afin de couvrir les frais administratifs supplémentaires, des frais de rappel de 20 CHF pour le premier rappel et de 30 CHF pour le deuxième et dernier rappel.
Poursuite et recouvrement : Si le paiement n’est toujours pas effectué après un rappel, nous nous réservons le droit de transmettre la créance, sans autre préavis, à l’office des poursuites compétent ou à une société de recouvrement. Tous les frais et dépenses de tiers ainsi occasionnés sont entièrement à la charge du client.
Résiliation du contrat et dommages-intérêts : À l’expiration d’un délai supplémentaire fixé, nous sommes en droit de résilier le contrat, de retenir toute marchandise non encore livrée, d’exiger la restitution de la marchandise déjà livrée et de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.
Exigibilité anticipée : Toutes les créances en souffrance à l’égard du client deviennent exigibles avec effet immédiat si le client est en retard de paiement, s’il enfreint des obligations contractuelles essentielles ou si des circonstances sont portées à notre connaissance qui réduisent considérablement sa solvabilité (notamment la cessation de paiements, le sursis concordataire ou l'ouverture d'une procédure de faillite). Dans ces cas, nous sommes en droit d'effectuer les livraisons encore en suspens exclusivement contre paiement anticipé ou constitution d'une garantie.

13. Limitation de responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de Stauffacher Handels GmbH sont exclues, sauf si une violation grave du contrat par Stauffacher Handels GmbH peut être prouvée ou s’il s’agit d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave .

Toute responsabilité est déclinée pour les dommages indirects résultant de l’utilisation de nos produits.

14. Protection des données

La Stauffacher Handels GmbH est autorisée à traiter, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données concernant l’acheteur obtenues dans le cadre des relations commerciales ou en lien avec celles-ci, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers . Les données personnelles de l’acheteur sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers que dans le cadre d’une vérification de solvabilité ou lors de la souscription d’un contrat d’assurance.

15. Tribunal compétent

Wangen SZ est le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. La relation juridique est régie par le droit suisse.